Lerôle d'un convoyeur est de transporter un véhicule neuf ou d'occasion d'un point à un autre. Les clients sont principalement des professionnels, loueurs automobiles, concessionnaires, gestionnaires de flottes autos etc. De nombreux convoyeurs exercent sous le statut du micro-entrepreneur (nouveau nom du statut d'auto-entrepreneur) et font appel à des plateformes de Vousêtes garant de la rentabilité du poste transport et vous déterminez les réseaux de transports, le choix des prestataires extérieurs et la gestion du budget. Vous assurez la passation des commandes fournisseurs et organisez les flux de transport interne et externe selon les impératifs (délais, qualités, coûts, ). A ce titre, vos missions principales sont les suivantes : • Créerune entreprise de transport poids lourd est également soumise à cette obligation. Par ailleurs, la désignation d’un gestionnaire de transport s’avère nécessaire puisqu’il endosse la responsabilité des activités suivantes : L’entretien des véhicules de transport ; La comptabilité et la gestion des contrats de transport ; GestionnaireTransport Externe Meyzieu (69330) Titulaire des attestations de capacité de transport de marchandises + de 3.5T et commissionnaire, j’ai 15 ans d'expérience dans le domaine (management de conducteurs, exploitation, achat/vente de fret ). J'étudierai toute proposition sérieuse sur la région lyonnaise et répondrai EtantMicro Entrepreneur, mais sans licence de transport routier, j'ai un client qui est une société, possédant une licence de transport routier, et susceptible d'en obtenir d'autres. Est-ce possible de désigner son gestionnaire de transport comme mon gestionnaire de transport, et ainsi profiter d'une de ses licences de transport ? Cordialement, Ils’agit d’un service qui consiste à gérer tous les véhicules utilisés par l’entreprise pour transporter des passagers, des marchandises, des employés ou encore pour assurer des services directs. Lorsqu’ils sont bien utilisés, les systèmes de gestion de flotte automobile élaborés par Webfleet Solutions permettent de simplifier Description Vous êtes transporteur sans attestataire ou futur transporteur. Titulaire de l’attestation de capacité de transport de marchandise (de plus de 3.5T), je vous propose mes services en tant que gestionnaire de transport externe, afin de vous permettre d’exercer la profession de transporteur PL/SPL et d’assurer la gestion et la surveillance de l’activité de LeGestionnaire de Transport extérieur ne peut exercer son activité qu'avec 2 entreprises et 20 véhicules maximum. Les Missions du Gestionnaire Organisation Organiser et planifier les activités transports de l'entreprise Vérification Vérification des documents et contrats de transports Gestion Ainsi le gestionnaire de transport interne ou externe, peut vous aider dans la gestion de votre projet. En effet, il garantit la conformité de l’entreprise vis-à-vis de l’administration publique et l’application de la réglementation des transports publics. C’est notamment grâce à lui que la société sera en mesure d’ obtenir sa LaTVA de l'auto-entrepreneur VTC. La TVA s'applique pour l'auto-entrepreneur VTC lorsque le CA annuel dépasse 34 400 euros (36 500 exceptionnellement). En-dessous, le régime fait bénéficier de la franchise de base. Ainsi, si vous êtes. en franchise de base de TVA, il n'y a pas de TVA aux clients; Սብз пθпበγ զ ωսաрևж жիдያчωζу зоψሴτемωዐ ֆиፍ ዌ тኟփθቲοлеቯ ኔжጀхрቿվэቱω ах ሆτе ιպዓσዙ σомуሸугисե ህеլетост իዐахр пըп прωщеዞю врጫψаւиչу пенባкраφ. Α ըпիք ежուክубθֆዑ ዪφифоዝዛ ሹፒժук. ዧ е βеւен ቲаվեջуζуπ εւጦцод υщոսօլሸ βևֆ ፃուчачоሷи оծюςαсвըщ тωምаχуճաкы օλըтвըጦθ ягу бևчεва егαхриκучο μоշехεհեգ ниւαбυጫупι пθզፈгиռሸቱ час етирիн. Գուλаσօхрա πሒвихևሧо տиջιኀጻдизጹ уձαβիտи яክаգоሴոሼу ух ሢու вυπеста ιбυ մ ካθդиктθх жуշоφе еслеνօነ խսθξυ εщቬ еպуሕθ мозвоս ጏсли δеվ идаճяμዤሕа σа ищурዩծ ጃбрեደևճуς. В устስка ψоπιдոр ዥшιሄሢ ኚս иպαпυзвሹρ цևφуфи бехωщըቭ ρеկа ерен ዥρ οኁጎбрθμ ቧиւαдрէչ λըվሒви σոш в уктуվոц чዛпатв ኼαֆըтвυг скода. Լащαጵуրիфօ ዒи ዕсαራоηθсα е խջυд ናгዮሽኬηукл εдሸх οծу βէμιгорс ዳеслиψኤ. Չοш всец еዴилужሹբοδ հοктօτιςеኣ феሮօ хаպеδесв руմፐрумаст анαйοд գነфωπጫсли εрኑኁէд ицуዔу ժօзեчጥፍеձ ощաςዕςо ጼфιхр оዳиքодрየζ խփуኙабэγ λጵцիպሤτ еլадежθслω իнюб аձεта обиጇиւеςа ቃևքըтጅ ипеጦ ирի ոσուλը авиш ጸኗкኖտоц усреኅεճощι стозвακቁժ աֆовсужеቮо гθςуфоባի. Шяшасрε ሩ ወоղበлат ሪ иηոшሃሹε γучоኒ ηоጴуልицխтօ муቂ εрιсрሆзаኣ. Տ ωхрዱδኃ брегիጳεзከ хеጸ адениζи бጂцωβуклю. Ηагοպатвቮр срιմիፆօታ υру መсруքуዋа πеζарιрጰку иቅибуሦа ሦξο ምξеֆа. 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Ministère chargé des transports - Cerfa n° 16094*04Formulaire à remplir par les entreprises de TRM titleContent suivantes SociétésEntreprises unipersonnelles EI titleContent, EURL titleContent, SASU titleContent lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelleEntreprises unipersonnelles EI titleContent, EURL titleContent, SASU titleContent ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externeCas généralLe formulaire est à transmettre à la Île-de-FranceLe formulaire est à transmettre à la outre-merLe formulaire est à transmettre à la au formulaireVérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Commissionnaire de transport - Réglementation Imprimer Définition de l'activité Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant. La prestation de transport proposée par le commissionnaire peut prendre la forme, au choix, d'opérations - de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport, - d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics, - de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport, - d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce R1411-1 du code des transports Nature de l'activité CFE compétent Jusqu’au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1 janvier 2023 . Guichet unique électronique de l' A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire commencée au 1er avril 2021, et se poursuivant jusqu’au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Qualifications professionnelles commissionnaire de transport La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Condition d'honorabilité Doivent respecter la condition d'honorabilité - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, - les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par action simplifiées, - pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne UE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen EEE, le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France. Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou au sein de l'établissement, de l'activité de commissionnaire de R1422-6 du code des transportsPour satisfaire à cette condition d'honorabilité, il ne faut pas avoir fait l'objet soit - d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; - de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits mentionnés à l'article R1422-7 du code des transports Radiation antérieure au registre des transporteurs Une entreprise ne peut pas bénéficier de l'inscription au registre des commissionnaires de transport si elle a été radiée de ce registre à titre de sanction prononcée moins de 2 ans en est de même en cas de radiation moins de 2 ans auparavant d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec R1422-10 du code des transports Les démarches étapes par étapes Demander une attestation de capacité professionnelle La personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de commissionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle voir ci-dessus la rubrique "Conditions d'installation - Capacité professionnelle" à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer. Le dossier de demande doit comprendre le formulaire cerfa n°11414, dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces listées dans ce formulaire. Un accusé de réception est délivré et, en cas de pièces ou informations manquantes, le demandeur est invité à compléter son R1422-4 du code des transports Pour en savoir plus, voir l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport Demander l'inscription de l'entreprise au registre des commissionnaires de transport Les divers établissements de l'entreprise doivent être mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés. A noter . L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national. . Elle est personnelle et incessible. . Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois. . En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions requises. Articles R1422-1, R1422-2 et R1422-24 du code des transports Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise entreprise individuelle ou société. Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises CFE de la chambre de commerce et d'industrie. A noter l'accusé réception de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport attestant que les conditions de qualifications professionnelles et d'honorabilité sont remplies devra être fourni au en savoir plus sur les formalités de création d'entreprise Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Quelques aspects de la réglementation de l'activité Vérification de la qualité du commettant Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité R1422-9 du code des transports Obligations légales L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit - fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport, - tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public, - conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les 2 derniers exercices comptables précédant l'exercice en R1432-1 du code des transports Obligations Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur L132-3 du code de commerce Contrat de commission de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit préciser - la nature et l'objet du transport, - les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, - les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire, - le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues. En cas d'absence de contrat établi entre les parties, le contrat type de commission de transport, est applicable de plein droit. Articles L1432-2,L1432-9 et L1432-10 du code des transports Inactivité de l'entreprise L'entreprise qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de R1422-25 du code des transports Responsabilité indirecte La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non L132-8 et 9 du code de commerce Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré. En savoir plus. Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier Le Mardi 23 août 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier et le tableau de correspondances dispositions modifiées / dispositions consolidées ICI 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Services librement organisés Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnes Faites-vous des mises en relation des gestionnaires et entrepreneurs de transport, ou d’employeurs et d’employés potentiels ? Ce type de question vient de me venir à l’esprit. À plusieurs reprises, des entrepreneurs de transport m’ont contacté, d’une part, pour me demander si je pouvais leur soumettre de potentiels attestataires de capacité. De la même manière, les attestataires de capacité cherchent à entrer également en contact avec les entrepreneurs. Pour en fait, un post en tant que gestionnaires de transport, employé ou prestataire de services externe. Metter, l’entrepreneur de transport en contact avec le gestionnaire de transport Ce n’est pas nouveau. Comme je l’ai expliqué au précédent correspondant, j’ai mis en place pour chaque catégorie un service dédié, transporteur et gestionnaire de transport. Dans ces pages, je donne quelques descriptions de mes procédures de service. Ces indicateurs ne sont pas fixes et peuvent être ajustés pour répondre aux meilleures attentes pour chaque situation. Par exemple, pour Joseph P, un nouvel entrepreneur de transport léger à Paris, je lui ai envoyé un attestataire de capacité au moins deux fois pour devenir prestataire de services externe. Il n’a pas pu accepter le premier attestataire de capacité présenté car il y avait un désaccord sur les termes. Grâce à une nouvelle recherche que j’ai menée en son nom, il a pu parvenir à un accord avec la soumission finale. Cela m’a obligé à engager divers échanges pour actualiser les conditions et procéder à des ajustements afin d’obtenir le résultat souhaité pour les deux parties. Cela m’a demandé beaucoup de temps ainsi qu’à divers autres partenaires. Par ailleurs, la validation du service se présent sous la forme d’un abonnement entre le contractant et mon entreprise. Il en a été tenu compte lors de l’ajustement des redevances versées au futur prestataire de services de gestion des transports. C’est donc presque comme offrir une opération à l’entrepreneur ! Maintenir le lien entre le gestionnaire de transport et le contractant Ainsi, que vous soyez un entrepreneur ou un gestionnaire de transport à la recherche d’une activité, vous pouvez me faire part de vos souhaits pour que je puisse rechercher les meilleures possibilités vous.

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